Avis juridique

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GÉNÉRAL

Pour toutes les questions litigieuses qui pourraient surgir concernant l’interprétation, l’application et/ou l’exécution de cet Avis Légal, ainsi que des réclamations qui pourraient découler de son utilisation, la législation espagnole sera applicable.

Les parties conviennent de se soumettre à la juridiction des tribunaux espagnols en cas de conflit, renonçant expressément à tout autre tribunal qui pourrait leur correspondre.